CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 12 octobre 2025

1. Identification du prestataire
Nom et raison sociale : EI Ekaterina Fridman-cabinet de psychothérapie SENSIBILIS.
Adresse du siège : 7 Chemin de Lasbadorques, 31700 Cornebarrieu
SIRET: 910 392 380 00010
Contact (email, téléphone) : hello@sensibilis.fr, +33624858102

2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre des consultations proposées en ligne (ou mixtes). Elles s’appliquent à tout client particulier (consommateur). Pour les clients professionnels (B2B), ces CGV s’appliquent sauf disposition contraire expressément convenue.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site https://www.sensibilis.fr/, portant sur :
-consultations individuelles ou en groupe ;
-ateliers de collage
-consultation « Portrait de personnalité »

3. Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.
Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site, ainsi que les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, les informations relatives aux garanties légales, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.

4. Acceptation des CGV-Opposabilité
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande ou paiement, et déclare les accepter sans réserve. Le fait de cocher une case prévue à cet effet ou de confirmer la commande vaut signature électronique des CGV.
Le Client reconnaît être majeur et disposer de la capacité à contracter.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le prestataire en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV opposables au client sont celles en vigueur au moment de la date de validation de la commande.

5. Description des prestations
Le prestataire propose des consultations individuelles en ligne (ou hybride) d’une durée de 60 min, des consultations en groupe en ligne (ou hybride) d’une durée de 1h30 à 3h30 et les ateliers de collage d’une durée de 2h à 4h. Le format, les outils (visioconférence, téléphone, support écrit) seront précisés au moment de la prise de rendez-vous.

6. Honoraires & modalités de paiement
Les honoraires sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses honoraires à tout moment, mais les services sont facturés sur la base des honoraires en vigueur au moment de la commande. Les honoraires peuvent faire l’objet des éventuelles réductions consenties par le prestataire.
En cas de paiement par carte bancaire, le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de Stripe, les coordonnées bancaires du client ne transitent pas sur le site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
Le client garantit au prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.
Une facture est établie par le prestataire qui l’envoie au client à réception du paiement des services.

7. Exécution & délai
La prestation sera réalisée à la date et à l’heure convenue. Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la bonne exécution de la consultation (obligation de moyens). Si des délais sont nécessaires pour préparation ou mise en place, ils seront communiqués au client.
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le prestataire.

8. Services
Les services proposés à la vente sur le site font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles. Des variations minimes dans leur représentation et description ne sauraient engager la responsabilité du prestataire.
La vente sera considérée comme définitive :
– après encaissement par le prestataire de l’intégralité des honoraires des consultations ou ateliers.
Tout paiement vaut acceptation des honoraires et descriptions des services disponibles à la vente.

9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat (date de validation de la commande).
Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation a été pleinement exécutée après que le client a expressément donné son accord et renoncé à son droit de rétractation (ex : séance commencée).

10. Annulation I report I remboursement
Le client peut annuler ou reporter la consultation dans un délai minimal de 24 h avant le rendez-vous sans frais. Passé ce délai, la prestation peut être considérée comme due et aucun remboursement ne sera effectué (sauf arrangement). Si le prestataire doit annuler pour cause légitime, il proposera un report ou un remboursement.

11. Responsabilité
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs subis par le client, dans la limite du montant total payé pour la consultation concernée. En aucun cas, les dommages indirects (ex : perte de chance) ne pourront être recherchés. Le prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure.
Le prestataire ne donne aucune garantie : que le site sera exempt d’erreurs ou ininterrompu ; que tout fichier téléchargé à partir du site est exempt de virus, de contamination ou de tout élément destructeur, le client étant responsable de la protection de son matériel et de ses données ; que les informations fournies sont actuelles, exactes, correctes ou fiables, bien qu’elles soient toutes fournies de bonne foi et considérées comme exactes à la date de publication ;
Le prestataire n’est pas responsable : de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ; du contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son site.
Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des services achetés sur le site. En particulier, le prestataire ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu en utilisant l’un des services fournis.
Le client reconnait que les services fournis par prestataire ne sauraient se substituer aux conseils et consultations d’un professionnel qualifie en matière médicale, paramédicale ou autre profession règlementée. L’achat de services sur le site ne doit en aucun cas se substituer à des traitements médicaux ou paramédicaux prescrits au client par un professionnel de santé.

12. Prescription I réclamations
Toute réclamation ou action en justice relative à la prestation doit être engagée dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de la date d’exécution de la prestation.

13. Propriété intellectuelle & confidentialité
Tout document, support fourni par le prestataire est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le client n’est autorisé qu’à un usage privé, non cessible. Le prestataire s’engage à la confidentialité des informations échangées, sauf disposition légale contraire.
Le contenu du site est la propriété du prestataire. Il est protégé par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du prestataire, est strictement interdite.

14. Données personnelles
Conformément à la réglementation applicable (RGPD), les données collectées sont nécessaires à la gestion de la relation client, à l’exécution des prestations. Le client dispose de droits d’accès, rectification, suppression, opposition, limitation. Les données seront conservées pendant la durée nécessaire ou légale.
Pour avoir plus d’informations sur la conservation de données et les droits, le client est invité à consulter la politique de confidentialité.

15. Médiation & litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement des litiges en ligne pour les consommateurs de l’Union Européenne: https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du prestataire.

16. Modifications I version applicable
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

17. Loi applicable I Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.